CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal entre le « Client » et la « Photographe », et régissent toutes les activités professionnelles de Mademoiselle Loic.
1. Champ d'application
Mademoiselle Loic propose des prestations photographiques telles que présentées sur le site Internet www.mademoiselleloic.be. Toute réservation de séance entraîne l'entière acceptation des présentes CGV qui définissent aussi bien les prestations de services, que les ventes de produits liées à cette activité. Toutes les parties s'engagent de fait à respecter l'intégralité de ces conditions. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour les photos, et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s). En cas de conflit, ce sont les CGV qui priment et qui, de fait, seront applicables et appliquées.
2. Réservation et acompte
La réservation ne sera valable et effective qu'à la réception d’un acompte. A défaut de réception de l’acompte dans les 7 jours, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. Droit de rétractation et annulation du Client
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compté du jour de paiement de l'acompte. L’acompte ne sera jamais remboursé au delà de ce délai.
Les chèques-cadeaux ne sont ni échangés ni remboursés.
4. Annulation du fait de la Photographe
En cas de maladie ou cas de force majeure, la Photographe se réserve le droit d'annuler ou reporter la séance. Dans ce cas, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne pourront être exigés. La Photographe ne pouvant être tenue pour responsable de cette situation, elle s'engage à faire le maximum pour aider à pallier à cette situation en trouvant une autre date ou en remboursant l’acompte si aucunes dates ne conviennent aux deux parties.
5. Déroulement de la séance
La séance doit avoir lieu le jour convenu et à l'heure fixée par les deux parties. Une marge de 10 minutes est accordée si le retard a été signalé avant l'heure de début de la séance, excepté dans le cadre d'une mini-séances. Seules les personnes participant aux prises de vue pourront assister à la séance photo, néanmoins, les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne. Si le ou les enfant(s) ne coopère(nt) pas, la séance ne sera pas prolongée en excès. Par ailleurs, la Photographe ne s’engage pas à ce que les enfants prennent des poses bien précises, ni fassent de grands sourires naturels. La Photographe mettra tout en œuvre pour s'adapter aux enfants et les mettre à l’aise, sans pour autant pouvoir garantir qu'ils coopèreront. Les parents sont priés de veiller au comportement de leur(s) enfant(s). Il important de respecter le matériel de la Photographe, tout matériel cassé ou abîmé devra être remboursé par la personne responsable ou par son assurance familiale de responsabilité civile. Il en va de même pour les fonds, tissus, ou tenues prêtées. La photographe vous demande une attention toute particulière en enfilant et en enlevant les robes qui sont très onéreuses et fragiles. Sans autorisation, il est formellement interdit de photographier ou filmer la séance. Seuls des plans larges de la mise en scène dans lesquels pourraient apparaître la Photographe sont autorisés.
6. Prix et paiement
Le montant de la prestation devra être réglé en espèces à la fin de la séance ou par virement bancaire avec accord de la Photographe. Aucune image ne sera remise avant le paiement de la totalité de la somme due, excepté en cas d’accord d’échelonnement du paiement.
7. Style photographique
La photographie est une prestation de type artistique, le jugement du résultat est subjectif. Par ces CGV, le Client reconnaît connaître et accepte le style de la Photographe. Ce style (qui peut être amené à évoluer au fil de ses formations) s’applique sur la retouche, au même titre que la prise de vue, le cadrage et aux autres choix techniques et esthétiques qui font partie intégrante de son travail et de son univers. Le client reconnaît avoir fait appel à Mademoiselle Loic pour son travail et sa vision de l'art photographique. Par conséquent, il ne faut en aucun cas s'attendre à un résultat autre que ce que la Photographe a l’habitude d’afficher sur ses réseaux de communication.
8. Accident ou incident technique du matériel photographique avant la remise des photos
Mademoiselle Loic s'engage à prendre le plus grand soin de son matériel et à le faire contrôler quand nécessaire. Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de problème technique rencontré durant une prestation. La photographe proposerait dans ce cas une autre date sans frais supplémentaires. La Photographe prend le plus grand soin à l'égard de son matériel professionnel et investit dans des équipements de sauvegarde durable. Toutefois, en cas de problème informatique qui entraînerait une perte des fichiers avant que le client ne soit livré (carte défectueuse par exemple), elle vous proposera une autre séance, à ses frais.
9. Remise des images
Les photos seront triées et sélectionnées par la Photographe, celle-ci restant seule à décider quels clichés sont conservés ou supprimés. Les photos sélectionnées seront présentées sous forme de galerie en ligne dans un délai de 15 jours à dater de la séance, excepté en période de congés scolaires ou en cas de force majeure/maladie. Cette galerie restera disponible en ligne durant 8 jours pour que le Client puisse effectuer son choix. En cas de dépassement du délai de 8 jours, la remise en ligne de cette galerie privée coûtera au client un supplément de 15,00€. La Photographe s’engage ensuite à livrer les produits et photos numériques dans un délai de maximum 1 mois. Les images seront remises sous forme de fichiers négatifs numériques en haute définition et aucun fichier au format brut (.raw) ne sera livré au Client. La Photographe restant seule propriétaire des autres formats de fichiers qui seront détruits après la livraison des photographies post-traitées. La qualité visuelle des fichiers numériques est garantie par le travail de la Photographe sur un écran calibré pour une restitution fidèle des couleurs. Tout écran non-calibré peut présenter une variation dans le rendu dont la Photographe ne peut être tenue pour responsable. Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif du fichier numérique en vigueur. Toute demande de retouche approfondie sera facturée (devis sur demande).
10. Conservation et archivage des fichiers numériques
La photographe s'engage à conserver durant minimum 1 mois les fichiers numériques remis au Client. Il est bien entendu qu'elle ne peut être tenue responsable en cas de problème technique des supports de sauvegarde ou de vol de ceux-ci. Ce délai écoulé, il n'est plus garanti au client de pouvoir retrouver tout ou une partie des fichiers transmis et la responsabilité de maintenance des photos remises reviendra entièrement au Client. Il est recommandé au client de faire une copie des fichiers reçus sur un second support car l’informatique n’est pas infaillible et le support pourrait s’abîmer ou même être volé (pc, clé usb, dvd, disque dur externe). En cas de perte du fait du Client, il pourra demander un second envoi des fichiers archivés à la Photographe au tarif de 20,00€ pour les frais d’archivage, de recherches et d’envoi des duplicatas.
11. Produits et supports photo
Les tirages papiers commandés directement auprès de Mademoiselle Loic sont effectués sur des papiers sélectionnés pour leur qualité. Le délai de production est de 2 à 4 semaines, en fonction des produits commandés. Ce délai vous sera remis à titre indicatif, la Photographe ne pouvant être tenu responsable du retard d'un prestataire. Les produits étant personnalisés, aucun droit à la rétractation ne pourra être exercé par le Client après le passage de la commande. Ces supports sont à retirer au studio et la Photographe ne livre pas au domicile du Client. L’envoi par la Poste est possible et les tarifs étaient annoncés hors frais de port, ces derniers restent à la charge du Client pour tout envoi. Il est vivement recommandé de venir chercher les supports en mains propres au studio, la Photographe se décharge de toute responsabilité en cas de retards de livraison, de pertes ou de dégâts sur le colis de la part du transporteur. Le Client devra être conscient du fait que les supports photographiques sont précieux, parfois fragiles, et peuvent se décolorer au fil du temps en cas d’exposition prolongée aux UV. Il est recommandé de les manipuler avec soin et de placer les photos ou albums dans un endroit sec, à l'ombre, et jamais en plein soleil, afin de maximiser leur durée de vie. Par ailleurs, la Photographe ne sera pas tenue pour responsable d’une éventuelle mauvaise qualité d’impression si le Client ne passe pas par son fournisseur et déciderait d’imprimer ses supports ailleurs. Par conséquent, Mademoiselle Loic décline toute responsabilité si un tirage effectué par un laboratoire choisi par le Client ne lui convient pas.
12. Données à caractère personnel
La Photographe s'engage à ne pas communiquer, céder, ou vendre à des tiers, les données recueillies et présentes dans sa base de données clients. Les données recueillies par Mademoiselle Loic sont destinées à son usage personnel à des fin de communication et gestion administrative.
13. Droits d'auteur et cession des droits des photos
Toute réalisation photographique confère à son auteur, la Photographe, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux. Le Client a un droit d'usage et de reproduction des images dans un usage uniquement personnel et non-commercial. L'intégralité des clichés transmis, sous toutes formes qu'ils soient, sont libres de droit pour un usage strictement personnel et Client s'engage, en cas de publication sur Internet, à mentionner l'auteure « Mademoiselle Loic'' et le cas échéant à mettre un lien vers le site de la Photographe. Aucune retouche, recadrage, ou toute autre forme d'altération ou modification n'est autorisée sans l'accord écrit de la Photographe. Le client a un droit d'usage et de reproduction des images dans un usage personnel et non-commercial. Par conséquent, le client ne peut en aucun cas revendre ou tirer un bénéfice des clichés réalisés et transmis dans le cadre du présent contrat, ne peut ni modifier, ni recadrer, ni apposer de filtre qui altèrerait les images remises. En cas de non-respect de ce « Droit d’auteur », un montant forfaitaire de dommages et intérêts pourrait vous être réclamé.
14. Droit à l’image et autorisation de diffusion
« Conformément à l’arrêté royal portant sur l’exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel », le Client est, de par la loi, le propriétaire indéniable de son image, et La Photographe se doit de respecter ce droit à l'image. En conséquence, les clients acceptent ou non que les photographies prises dans le cadre du présent contrat soient diffusées, intégralement ou par extraits. La Photographe s'engage, bien entendu, à ne pas diffuser des photos portant préjudice aux clients et à n'utiliser que des images valorisantes. Elle s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Seuls les représentants légaux d’un mineur d’âge ont le droit d’autorité pour la diffusion des images. Si la signature d’un seul représentant légal est apposée sur le présent contrat, celui-ci engage sa responsabilité pénale comme civile si l’autre représentant légal venait à s’opposer à ce contrat. En aucun cas, la Photographe ne pourra être tenue comme responsable d’une mésentente, mensonge ou dissimulation du présent contrat entre les deux représentants légaux du ou des mineurs pour lequel ce contrat a été établi. En cas de signataire nonreprésentant légal d’un modèle mineur, aucun droit de diffusion ne peut être coché.
15. Litiges
Un défaut de paiement à l’échéance fera courir de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% et entraînera de plus la majoration de la note d’honoraires de 10% à titre de dommages avec un minimum de 50€. Toute facture non payée entraîne une cessation de prestation et aucune livraison de photos jusqu’au paiement complet. En cas de litige, le tribunal de Charleroi sera le seul compétent. En cas d’injure, calomnie ou diffamation, le tribunal de Charleroi sera le seul compétent. (Définition : La diffamation est définie à l'article 443 du Code pénal comme « l'imputation méchante, à une personne, d'un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public et pour lequel la loi n'admet pas la preuve du fait imputé ». L’injure est un délit réprimé par l’article 448 du Code pénal. Elle peut être définie comme toute atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne, qui ne renferme pas l’imputation d’un fait précis. Les peines peuvent être de 2 mois de prison ainsi que 500 euros d’amende et peuvent être doublées.).
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